Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision?
Qui devra payer la taxe foncière sur un bien immobilier qui est détenue en indivision ? Tant que l’indivision subsiste, il n’est pas vraiment possible d’échapper à l’impôt foncier, à moins que l’un des coindivisaires puisse remplir les conditions d’exonération.
À qui revient-il de payer la taxe foncière en indivision ?
Il n’existe aucun principe général légal qui soit relatif …
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