Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision?

Qui devra payer la taxe foncière sur un bien immobilier qui est détenue en indivision ? Tant que l’indivision subsiste, il n’est pas vraiment possible d’échapper à l’impôt foncier, à moins que l’un des coindivisaires puisse remplir les conditions d’exonération.

À qui revient-il de payer la taxe foncière en indivision ?

Il n’existe aucun principe général légal qui soit relatif …

The post Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision? appeared first on Fefa.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *