Article 262-1 du Code civil : explication de l’article de loi

L’Article 262-1 du Code civil est un texte pour les procédures de divorce en France. Il fournit aux juges les orientations nécessaires pour statuer sur les divorces demandés par les époux. En plus de son importance pour les relations familiales et juridiques dans le pays, il a également des conséquences sur les aspects patrimoniaux et fiscaux du divorce. Ce guide …

The post Article 262-1 du Code civil : explication de l’article de loi appeared first on Miss Link.