Article 524 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

Après un jugement, le condamné peut faire opposition ou faire appel pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire de droit. L’article 524 du Code de procédure civile dispose des modalités des procédures en appel concernant l’exécution provisoire et la radiation du rôle de l’affaire.

Appel aux fins de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’exécution provisoire d’un jugement est prévue par l’art. 514 …

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