Comment prouver statut résidence principale d’un logement : conseils juridiques

Une fausse déclaration de résidence principale expose à un redressement fiscal, assorti d’intérêts de retard et de pénalités pouvant atteindre 80 %. L’administration fiscale exige des preuves précises : factures, attestations, durée d’occupation effective, et cohérence des documents. Le moindre écart entre les déclarations et les éléments tangibles peut entraîner la requalification du bien en résidence secondaire, avec des conséquences …

The post Comment prouver statut résidence principale d’un logement : conseils juridiques appeared first on Pratique Immo.

A voir aussi : Délai exonération plus-value résidence principale : combien ?