Louer un logement : à partir de combien de m2 minimum ?

Louer un bien de moins de 9 m² expose le propriétaire à des sanctions, même si le locataire accepte cette surface. La loi française impose une superficie minimale et fixe des critères stricts, indépendamment de tout accord entre les parties. Certains logements pourtant loués avant 2002 échappent encore à ces règles.

Omettre les normes de décence, ce n’est pas risquer …

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