Quel délais pour faire une réduction de corps ?

La « réduction » d’un corps nécessite une exhumation (qui peut être effectuée dans les cinq ans suivant le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil si au moins cinq ans se sont écoulés depuis la date du décès. (article R2213-42 du CGCT).

Si lors de l’exhumation, le cercueil est retrouvé en mauvais état, il est obligatoire de le …

The post Quel délais pour faire une réduction de corps ? appeared first on Le-senior-des-annees.fr.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.