Quelle est la condition pour une rupture conventionnelle ?
Un rapport travailleur-employeur nécessite l’existence d’un acte appelé contrat de travail. Ce contrat peut prendre fin par la volonté commune du travailleur et de l’employeur. La réussite de la rupture demande à ce que certaines conditions soient réunies. Voici donc les conditions nécessaires pour une rupture conventionnelle.
La volonté commune des parties
Il est possible de rompre conventionnellement le contrat …
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