Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
Les trois conditions de validité d’un contrat
Trois conditions sont requises pour qu’un contrat soit valide (article 1128 du Code civil) :
- l’accord des parties
- leur capacité à contracter
- contenu juridique et spécifique
Il est à noter que le décret du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du règlement général et de la preuve des obligations …
The post Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? appeared first on Pratiqueimmo.fr.