Qu’est-ce qu’un occupant à titre gratuit?

Tout propriétaire d’une maison principale ou secondaire a le droit d’héberger un occupant à titre gratuit. Ce dernier ne paiera donc aucun loyer. Par ailleurs, bien qu’il s’agisse d’une démarche légale, l’occupant à titre gratuit ainsi que l’héberger doivent répondre à certaines exigences de la loi. Si vous vous demandez ce que c’est qu’un occupant à titre gratuit, voici ce …

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