Qui délivre un relevé hypothécaire ?

Le relevé hypothécaire est soumis par le notaire. Suite à la vente d’un bien immobilier, ce dernier doit rédiger ce document. Ce papier est ensuite envoyé au service de la publicité foncière. Cette dernière enregistre tout document et acte du secteur dont il dépend. Une fois que ces démarches ont été effectuées, le document est mis en ligne par …

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