Tutelle : démarches pour mettre une personne sous tutelle en France

Un juge des tutelles peut refuser la mise sous tutelle si des alternatives moins contraignantes sont jugées suffisantes, même en présence d’un certificat médical attestant de l’altération des facultés. La demande ne peut être déposée que par un cercle restreint de personnes : famille proche, conjoint ou procureur de la République.

Le délai d’instruction varie fortement selon la complexité de …

A voir aussi : Frais sous tutelle : Qui les paie ? Rôles et responsabilités clairs en France

The post Tutelle : démarches pour mettre une personne sous tutelle en France appeared first on Le Senior des Années.

Lire également : Tutelle d’une personne âgée : Comment la mettre en place efficacement ?