Frais de notaire Marchand de Biens : comparaison des régimes possibles
Les frais de notaire d’un marchand de biens ne se résument pas à un taux unique. Trois régimes fiscaux distincts peuvent s’appliquer à l’acquisition, chacun avec ses propres conditions et ses propres conséquences sur le coût total de l’opération.
La loi de finances 2025 a modifié le taux plafond des droits de mutation de droit commun, ce qui change sensiblement …
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