Motifs pour mettre quelqu’un sous tutelle : explications et procédure à suivre en France

En France, une personne majeure ne peut être placée sous tutelle que si une altération de ses facultés mentales ou corporelles est médicalement constatée et rend impossible l’expression de sa volonté. La procédure ne peut être engagée que sur la base d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste spéciale.

La demande n’est recevable que si …

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