Oubli, négligence ou conseil de l’architecte : DAACT jamais déposée et responsabilités

La DAACT, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, doit être déposée en mairie dans un délai fixé après la fin du chantier. Son absence maintient le dossier d’urbanisme dans un état administratif indéterminé, sans déclenchement du délai de contrôle par la commune. Quand cette formalité n’a jamais été accomplie, la question de la responsabilité se pose avec une …

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