Statut marchand de bien : à partir de quand vos frais de notaire basculent-ils ?

Le statut de marchand de biens ne suffit pas, à lui seul, à réduire les frais de notaire lors d’un achat immobilier. La bascule vers des droits d’enregistrement réduits repose sur un mécanisme précis, ancré dans le Code général des impôts, qui exige bien plus qu’un simple Kbis mentionnant une activité d’achat-revente. Trois conditions cumulatives doivent être réunies dans l’acte …

The post Statut marchand de bien : à partir de quand vos frais de notaire basculent-ils ? appeared first on Pratique Immo.

Lire également : Frais de notaire Marchand de Biens : comparaison des régimes possibles